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16 sept 2015

Simplifier la vie des entreprises : les dernières mesures mises en œuvre – été 2015

 

Dernières mesures de simplification mises en œuvre

Durant l’été, une dizaine de mesures de simplification, annoncées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, ont été appliquées. Panorama des changements à présent effectifs dans la vie des entreprises.

Des dispositifs majeurs déployés

Deux ordonnances prévues dans la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ont été publiées le 18 juin 2015 et permettent l’entrée en vigueur de deux mesures fortement attendues par les entreprises :

  • le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) a été étendu : le dispositif, qui s’appliquait aux entreprises employant 1 à 9 salariés, couvre désormais les entreprises employant 1 à 19 salariés ;
  • la simplification de déclarations fiscales : d’une part les calendriers de déclaration de plusieurs impôts sont alignés (impôts sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…), d’autre part plusieurs déclarations fiscales ont été simplifiées, voire supprimées, comme la déclaration spéciale du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), l’état de suivi des plus-values du mali technique de fusion, ainsi que l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes effectuées par des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

Par ailleurs, les permis de construire doivent maintenant être délivrés sous un délai de 5 mois maximum (décret entré en vigueur en juillet 2015). Cette réforme, voulue par le Président de la République en 2014, a été intégrée par le Conseil de la simplification pour les entreprises dans son programme de travail puis détaillée dans le rapport « Accélérer les projets de construction, Simplifier les procédures environnementales, Moderniser la participation du public », remis par le préfet Jean-Pierre Duport au Gouvernement en mars 2015.

Une autre avancée importante concerne les marchés publics : le dispositif Marché public simplifié (MPS) a été généralisé en juin 2015 à tous les marchés à procédure adaptée (MAPA) de l’Etat. L’intégralité des marchés de l’Etat étant publiés sur sa plateforme des achats de l’Etat (PLACE) dès 15 000 euros, un grand nombre de petites entreprises accèdent à présent à une meilleure connaissance des marchés de l’Etat et peuvent répondre aux MAPA de manière simplifiée. Plusieurs collectivités et organismes publics mettent en œuvre les mêmes principes.

5 mesures pour favoriser la croissance

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le  6 août 2015, a permis de concrétiser 5 mesures annoncées par le Conseil de la simplification pour les entreprises :

  • en cas de recours contentieux contre le permis de construire, les projets de construction sont sécurisés en limitant les possibilités de démolition aux cas où elle est indispensable (constructions réalisées sans permis et dans des zones protégées pour des raisons patrimoniales ou environnementales) ;
  • les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet sont étendues aux opérations d’importance majeure ;
  • la dispense de recours à un architecte en matière agricole est élargie : cette mesure étend la dispense d’architecte à toutes les constructions de moins de 800 m², qu’elles appartiennent à des agriculteurs indépendants ou à des exploitations agricoles sous forme de société ;
  • la décision d’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble  peut être déléguée au conseil syndical ;
  • les activités des experts comptables sont élargies : ils ont désormais la possibilité d’accompagner les très petites entreprises, notamment les micro-entrepreneurs, et de les conseiller pour développer leur activité.

Faciliter des démarches lors des moments clés

D’autres mesures désormais applicables permettent de faciliter la vie des entreprises aux moments de vie clés de leur quotidien :

  • les sociétés commerciales n’ont plus à déposer, depuis juillet 2015, leurs actes de créations auprès des services fiscaux en plus du dépôt auprès des greffes des tribunaux de commerce : ce doublon a été supprimé et, depuis juillet 2015, les greffes des tribunaux de commerce constituent le lieu unique de dépôt ;
  • le recours obligatoire à la lettre recommandée pour convoquer l’assemblée générale de certaines SARL a été assoupli : si les associés en sont d’accord, la convocation par voie électronique est rendue possible depuis juin 2015 ;
  • les modalités d’application de l’obligation pour les restaurateurs d’informer le consommateur sur la présence d’allergènes dans leurs plats ont donné suffisamment de souplesse aux professionnel en juillet 2015 : il suffira d’indiquer au consommateur sous forme écrite, de façon lisible et visible, les modalités d’accès à cette information sous forme écrite ;
  • le formulaire Cerfa de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) a été supprimé en juin 2015 ;
  • depuis le 6 juillet 2015, les fabricants de téléviseurs n’ont plus l’obligation d’intégrer une prise Péritel sur les télévisions à destination du marché français.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises poursuit son travail et tiendra une première réunion de rentrée le 17 septembre 2015.

 

> Communiqué de presse « Nouvelle mesure de simplification : suppression de la prise péritel », juillet 2015.

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